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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-1 et suivants du Code civil et L124-3 du code des assurances, le cabinet [B] [E] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS PGD BATIMENT et son assureur AXA FRANCE IARD, et la SAS
Source officielle4e chambre
6033e3dd60d1b3951aabb557
13 mars 2017
13 mars 2017
Par jugement contradictoire rendu le 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1134, 1147 du code civil et L124-3 du code des assurances, - Dit qu'il n'y a pas eu abandon
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielleChambre référés
686c138fdd7001754d61c83b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles sont susceptibles de disposer d'un recours fondé notamment sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des
Source officielle1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
7 juillet 2025
À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
644b63d5c51457d0f882de68
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Soltech à verser à son assureur la SMABTP la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
11 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L121-12 du code des assurances, au vu des pièces produites, soit le contrat d'assurance, la quittance subrogative, et l'attestation du gérant de NP Morocco selon laquelle la somme, initialement versée
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002263d497adffda417f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L124-3 du code des assurances
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e1cece1704f574744f
6 avril 2023
6 avril 2023
1134, 1147, 1382, 1240 et 1792 du code civil, ainsi que L 124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Source officielleService des référés
6699737207d408f8d4c2e99b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc2839
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8b0c777d3ec8eb643f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Condamner la société PACIFICA à verser la somme dc 3.000 € au titre de l’article 700 du code ec procédure civileCondamner la même aux entiers dépens.
Source officiellePage 46 sur 94