Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA, Présidente

et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

(EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter une liquidation judiciaire ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) régulièrement avisée de la date et

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [5] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [6],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [G] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [H] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

SUR CE  1- Sur le rejet des pièces Aux termes des articles 906 et 909 du Code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées et les pièces communiquées simultanément pour l'intimé dans