de Paris qui le dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme né de [G] [O], né en 1933 à [Localité 7] (Soudan), lui-même fils de [X] [O] né vers 1900 à [Localité 7], et de [V] [O

la violation des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - dire inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du 18 septembre 2017 de Mme [O] A titre

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L.

[S] [O] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[O] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [O] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

O... en date du 26 avril 2016.

A B, représenté par Me Brière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

A..., représentée par Me Morel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer dans un délai

Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du

Par un courrier enregistré le 26 avril 2021, la commune de Solliès-Ville a fait connaître à la Cour qu'en application de l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2021, elle avait procédé à la délivrance du

B ne justifie pas de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

[O] [C] sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner Madame [T] à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner