Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

02/04/2026 ARRÊT N° 2026/95 N° RG 24/02640 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMVJ VF/EB Décision déférée du 15 Mai 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00605) [V][U] S.A.R.L

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [R] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Madame [R] supportera la charge des éventuels dépens.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code

  U. Lōhmus (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement A). Par la suite, M. Bernhardt a remplacé M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination au vu desquels il incombe à l'employeur

450 du code de procédure civile

Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.