en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Deux heures plus tard, un incendie s'est déclaré qui a détruit l'immeuble. Une mission complémentaire a été confiée à M. [W] pour déterminer les causes de l'incendie.

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[N], né le 04 Février 1968 à [Localité 16], de nationalité Polonaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

[T] [W] sera également condamné à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

porterait atteinte au secret des correspondances, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum, M.

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 16 Avril 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 23/06383 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQKR AFFAIRE : [B] [D] épouse [V] [F] [D] [K] [X] veuve [D] C/ [Y] [D] copie

W...

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité

[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres

Bien que régulièrement assignée par l'Urssaf pour l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, par citation convertie en procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, Mme [W] n'est ni présente