de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X... travaillait du lundi au jeudi inclu de 24 heures à 8 heures du matin, le vendredi de 24 heures à 11 heures du matin et le samedi de 23 heures à 11 heures du matin et qu'ainsi le salarié effectuait

[K] [X], de Mme [E] [X], de Mme [T] [X] et de Mme [J] [X] : D'une part, selon l'article L. 133-19, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

[X] de sa demande de provision, - à titre très subsidiaire, fixer à 1500 euros la provision, - rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

par son salarié pour que la procédure fût regardée comme contradictoire à son égard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des constatations

de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du Code civil ; que, dès lors que Monsieur Bakary X... était titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 11

R 11-20 du Code de l'expropriation.

droit de [GM] [M], épouse [X], décédée le 11 septembre 2019, 32°/ à M.

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2001) de l'avoir débouté de sa demande en restitution en nature ou en valeur alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que la preuve n'était

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

1709 et 1728 du code civil.

F 06/11) rendu le 11 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULÊME, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 04 janvier 2007, à : Madame Nathalie X... épouse Y...

l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie