a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué

.., et les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6°/ que commet une faute le promettant qui se refuse à réitérer la vente promise ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

ainsi une indemnité de 17 361 € ;/ attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur un bulletin

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

et la SCP [X] [L] à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [C] [H] la somme de 5000 euros dans la proportion entre eux pour leur contribution respective pour la société

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

PRÉSIDENT : Domitille HOFFNER, GREFFIER lors des débats : Laureline FALGARONA, Greffier lors du prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [G] [X]

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

[M] [X] à payer à la compagnie [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

sans sa faute ; qu'ils soutiennent que la société Esso doit être considérée comme le dernier exploitant au sens de l'article L 512-17 du Code de l'environnement dès lors que M.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs du licenciement comme suit : " Le vendredi

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il

Jean Baptiste Z... a demandé de confirmer le jugement et de condamner Mme X... au paiement des dépens et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mensuel supérieur au salaire minimum de croissance prévu par l'article L 31231 -1 et suivants du code du travail ; ce manquement de l'employeur invoqué par le salarié n'est pas davantage établi ; la demande

; - de le condamner à lui payer la somme de 3.719,10 € au titre de la prime de repas ; - de le condamner à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

bien d'une faute grave ; - débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions ; - débouté la société MAIN SÉCURITÉ de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur