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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00225

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des sociétés Super Brand Licencing et Artextyl et M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173325

Admin. suprême

3 avril 2017

3 avril 2017

On 3   December 2008 a court replaced the suspended sentence with the custodial one because Mr Kholodkov had persistently failed to report to the probation authorities.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC000765602

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Of the fifteen hearings listed between 21 August 1998 and 13 July 2001, two hearings were adjourned because the applicant did not attend, three hearings were postponed because both parties defaulted, and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0901DEC005559213

Admin. suprême

1 septembre 2022

1 septembre 2022

It wished to obtain a licence for digital broadcasting because it assumed that after 2015 it would no longer be able to operate using its licence for analogue broadcasting (see paragraph 3 above). 6.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184578

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

The applicants complain under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention that the criminal proceedings against them were not fair because the Court of Appeal convicted them without conducting a proper hearing

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338456264fe014c41c1bb3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur(s) : Monsieur Aziz AKBARALY, Représentant les employeurs et indépendants Monsieur Bruno PAYET, Représentant les salariés Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338457264fe014c41c1bbf

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338458264fe014c41c1bdf

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur(s) : Monsieur Aziz AKBARALY, Représentant les employeurs et indépendants Monsieur [R] [M], Représentant les salariés Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4001f4e0040aa372e7710

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400204e0040aa372e772f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400594e0040aa372e77ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00873

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00701

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir cassé le jugement du tribunal d'instance d'Orléans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10282

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10352

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Glock GmbH, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10748

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10192

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Signify North America Corporation, de la SCP Piwnica et Molinié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10114

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cyana, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10315

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Chaudronnerie tuyauterie mécanique industrielle (CTMI),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10263

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cofisanté, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de

Source officielle

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