Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande

INTIMEE : La Société LOGISTIQUE TRANSIT CARGO INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Zone Fret Juliette Entrepôt - 94551 ORLY AEROGARE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

personne de son Président [Localité 2] Représentée par Me BODIN-CASALIS, avoué Assistée de Me BRIZON, avocat INTIME Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 08/07768 - 1ère chambre - 1ère section APPELANT Monsieur [F] [L] demeurant : [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP BERNABE

BERNAD avons entendu: Iliass X...

Louviers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

Philippe C..., demeurant ..., 5°/ des Mutuelles du Mans, Assurances IARD, dont le siège est ..., 6°/ de la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), dont le siège est à Tennie, 72480 Bernay-en-Champagne

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, l’Université Paris Cité, représentée par Me Bernabé, demande au juge des référés d’étendre l’expertise aux nuisances sonores et vibratoires subies par l’Université

la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au tribunal : A titre principal * Débouter Madame [T] de sa demande tendant à retenir une exception d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Bernay

DBV2-V-B7G-I7GE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY

au RCS de Bourg en Bresse sous le n°409 172 921, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] 01200 [Localité 2] Représentée et assistée de Me Olivier BERNABE

née le 22 Mai 1964 à JALLIEU (38300) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Monsieur Pierre Y... époux séparé de Madame Martha Jean P... depuis le 23 juillet 2012 et en procédure de divorce (Ordonnance de non conciliation rendue le 22 novembre 2012) né le 20 Septembre 1968 à BERNAY

#Eelotsusetaotlus: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Ühendkuningriik.#Kohtuasi 41-77.

Case Date of the decision 63167/10 BERNÁT ÉS BERTA KFT 01/07/2014 11813/10 Mária BODNÁR 01/07/2014 14887/08 Orsolya NÉMETH 03/06/2014 74825/13 Béla István RÉDEY 13/05/2014 18649/10 István VÉGH 03/06/2014

.-19190 BEYNAT représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats, et Me CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE, substitué par Me BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide

Patrice X..., demeurant Espagnagol à Beynat (19190) ; M.

AU ROLE DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE