-6346,50 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Madame X... a répliqué que le bail ayant été conclu avec une personne morale, il n'était pas possible de donner congé reprise pour habiter, les époux Y... venant aux droits du bailleur initial ; que le

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à Me Jean CISSOKO Me LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO COPIES le 26JUIN 2008 à Bernard Y... S. A.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 janvier 1993), qu'au cours d'un accident de la circulation, Paul X... a été mortellement blessé dans

Bernard, Demeurant ..., Intimé et appelant, Présent et assisté de Maître CLUZEL, Avocat au Barreau d'ANGOULÊME. * B... épouse C...

B A correspondant à la perte de valeur de ses parts sociales et 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; *208 080 euros au titre du préjudice financier de M.

1ère chambre civile B ARRET DU 28 Janvier 2020 APPELANTES : Mme [F] [H] [L] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 19] (42) [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par la SELARL BERARD

BERNARDO CONSULTING [Adresse 5] [Localité 18] défaillant S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de BERNARDO CONSULTING [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.

Bernard AD..., demeurant à Villeneuved'Ascq (Nord), ..., 63°/ de Mme Jocelyne ZL..., née ZF..., demeurant à FachesThumesnil (Nord), ..., 64°/ de M.

Monsieur David D... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Bernard, F... D..., demeurant [...]

BERNARD BEUZEBOC liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

Bernard Y... et de M.

LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante et non représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [R] [L] né le 21 Juillet 1948 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE

Bernard de X... demeurant 24, Allées de Provence à Manosque (04103) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Quant au fait que la société Viaggiare Srl propose à la vente de tels vols, il ne saurait caractériser une inexécution de sa part, s'agissant d'une personne morale distincte.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Nuret, représentant M. B.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20814 Assuré : Bernard X...

D, - et les observations de Me Cavelier, substituant Me Bernard, représentant Mme F C et M. C. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.