Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 19 octobre 2022, la société AFD Rivesaltes, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d'annuler

l'affaire entre : DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (2 ème chambre) du 28 juin 2012 cassant

    Les requérants réclament 2   500 euros (EUR) chacun au titre du préjudice matériel. Au titre du préjudice moral, ils demandent 3   000   EUR chacun. 62.

le 28 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2012F02256 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Stéphanie CHANOIR

Le groupe Canal Plus est éditeur de chaînes payantes et thématiques, distributeur d'offres de télévisions payantes mais également d'un groupe de chaînes gratuites dont la chaîne Canal 8 dite C8 est une

litige un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 9 avril 2014 cassant

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

INTIMÉE : Société NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cassandre

SERFLOMAX ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hanane BENCHEIKH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E159 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI, Juge

avocat au barreau de PARIS DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 06 septembre 2017 cassant

Pour les mêmes motifs, chacune des parties supportera ses dépens de première instance et d'appel, l'appelante restant débitrice au jour de la saisie-attribution querellée mais pour un montant moindre que

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3 chambre civile) du 11 mai 2022 cassant

[I] [P], détenteur de 713 actions, et dix autres actionnaires, dont la société Financière Asappro, détenant chacun une action.

à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu le 31 Janvier 2024 sous le n° 61 F-D par la Cour de Cassation cassant

dossier ne permet de qualifier d'agression, la société a rencontré l'ensemble des membres de la rédaction ainsi que les deux protagonistes, et a pris les mesures propres à préserver les intérêts de chacun

Le contrat prévoyait le paiement de 60 loyers mensuels de 15.799,41 euros chacun (après un différé de trois mois) et une valeur de rachat au terme du bail de 49.374 euros.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme Cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre civile) du 27 février 2001 cassant