Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cailloux-sur-Fontaines sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 2004, présentée par l'association Le caillou de Béon , dont le siège est Château de Béon, 62 460, Aste-Béon, représentée

X..., directeur de la publication du journal, en réparation du préjudice causé par les dessins incriminés, constitutifs de provocations à la haine ou à la violence envers les fidèles de l'Eglise catholique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) - Collège Jean XXIII de Quintin, représenté par Me Coirier, demande

son exposé que le tableau d'Antoine-Jean Gros " La bataille d'Aboukir " qualifié les Turcs figurant sur le tableau d'" intelligents qu'ils sont " et de " vils musulmans " par opposition aux " bons catholiques

et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Guilhem, représenté par Me d'Albenas, avocate, membre de la société

tendant, premièrement, à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique

Considérant d'une part que l'association Renaissance catholique et M. et Mme A ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que leurs interventions sont recevables ; 3.

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16, 23 et 26 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique

la rectrice n'a pris sa décision que le 18 août 2025 et ne la lui a notifiée que le 3 septembre 2025 ; cette décision le place dans une situation délicate alors qu'il travaille pour l'université catholique

Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Catroux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Catroux, - et les observations de Mme A... et de M. B.... Considérant ce qui suit : Mme C...

Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Domaine de Salazar (la SCI) a donné par bail verbal à la société Maisons Catros-Gerard

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI LES CAILLOUX DE PAVONIS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

démocratique du travail (FEP CFDT), le syndicat national de l'enseignement chrétien-confédération française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique