L B, Mme J B et la SCI Genki Invest, représentés par Me Cottin tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Sevrier a délivré un permis de construire à la l'Office

Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] né le 30 Septembre 1953 à PARIS, demeurant 4085 Ancien chemin de Salernes - 83570 COTIGNAC

Yvon X..., demeurant à Corbigny (Nièvre), rue de l'Emeraude, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Jacques Y..., demeurant à Chaumot, Corbigny (Nièvre), 2°/ de la société à responsabilité limitée Nevers véhicules industriels, anciennement SARL Denis père et fils, dont le siège social est Garage du relais

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Corbigny, à Mme C et à M. B, expert. Fait à Dijon, le 10 avril 2025. Le juge des référés, D.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Cottin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1989), que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Girard, Mme Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire