avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce

X... était le seul interlocuteur connu à l'extérieur et dans tous les domaines couverts par la société, tant pour la clientèle qui lui a confié les chantiers de construction que pour les créanciers", sans

figuraient des marques contrefaites des sociétés Peugeot et Citroën ; que ce faisant, ces marchandises prohibées comme étant présentées sous une marque contrefaite ont été importées en France sous couvert

Z... en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester

commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu définitif ; que de telles nullités si elles existaient, seraient, en vertu de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier

qui aurait été, dès l'origine, non viable ne peut pas présenter de possibilités de redressement sérieuses sauf à modifier les conditions qui la vouaient à l'échec au départ ; que si le tribunal de commerce

d'HLM, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 (3 ) du Code de commerce

prescriptions spéciales plus courtes.

X... de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes

l'arrêt précédent, en décidant que l'indemnité conventionnelle de préavis n'est pas due et en ordonnant au besoin sa restitution par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert

mois avant son propre licenciement et qui avait été titularisé aussitôt après en se voyant reconnaître le bénéfice des deux conditions d'exercice sur trois dont l'employeur prétendait le priver sous couvert

aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, dès lors que ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

considérant qu'elle exerçait un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et non contre le jugement et que la violation alléguée du principe du contradictoire devant le juge-commissaire avait été couverte

la prime contractuelle, outre congés payés afférents, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que procède à une dénaturation, la cour qui, sous couvert

garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous couvert

que l'installation photovoltaïque ainsi intégrée dans la toiture constitue dans son ensemble un ouvrage de construction ayant pour fonction la production d'électricité mais également le clos et le couvert

d'héroïne à un certain nombre de personnes, en pratiquant la chalandise dans le quartier de la rue de Manège à Mulhouse fréquenté par les toxicomanes de la place ; ""qu'en l'état de la procédure, le commerce