Paul sous l'accusation de vols avec armes et pour délits connexes de détention d'armes, coups et violences volontaires avec arme, E...

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin

et munitions et de procéder à sa radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’aucun élément n’est de nature à faire craindre qu’il présente un danger grave et immédiat pour les tiers incompatible avec la détention

personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs

et explosifs en lui autorisant l’accès au système d’information sur les armes et de procéder à sa désinscription du fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

A de se dessaisir de ses armes, l'a privé de la possibilité de posséder des armes, lui a retiré son permis de chasser et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; la préfète a commis une erreur de droit en écartant le certificat médical du 4 août 2022 selon lequel il ne présente pas de troubles contre-indiquant la détention

B..., représenté par Me Caviglioli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ordonnant le dessaisissement d’armes, de munitions et de

LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX CERTIFICATS ET USAGE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES, DETENTION

et leurs éléments de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir, l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son autorisation de détention

l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, "L'acquisition ou la détention

B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°30-2025-03-087-02 du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Gard lui ordonne de se dessaisir des armes, munitions et de leurs compléments de toute catégorie

-F., contre un arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 qui les a condamnés, pour vols avec armes, recel, détention d'armes, respectivement à 15 ans de réclusion criminelle

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions ainsi que le maintien de son inscription au fichier

A B fait part au tribunal du refus de la préfète du Bas-Rhin de lui accorder une autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour une arme de catégorie B 1° et s'en remet au jugement

représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Jura a implicitement rejeté sa demande de relèvement d’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes