Elle soutient que : - le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port a approuvé sa demande de certificat d'urbanisme ; - les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les parcelles

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions et M.

qui est au levant de la maison continuera à subsister libre : il sera commun et servira à la desserte des deux lots : l'escalier en pierre qui est au midi et qui se trouve sur le premier lot restera ainsi

les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les parcelles de Mme X... ne bénéficiaient pas d'une desserte

Conditions de desserte : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la

Conditions de desserte : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la

Conditions de desserte : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 10 décembre 2021, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 14 septembre, 14 et 23 novembre et 8 décembre 2022, Mme C A E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler

[G], parcelle [Cadastre 5], au même titre que la propriété 48 de Mme [W] est desservie au travers de la propriété [Cadastre 5] de M.

Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé en zone NB sa parcelle cadastrée ZP 128 ; 2°) l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier : Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que cette voie correspond à une voie privée qui dessert des chalets d'habitation et qui n'est pas fermée à la circulation publique.

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

de servitude perpétuelle [...] sur la parcelle restant leur appartenir cadastrée section AN n° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte

dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.