en qualité de président de la chambre d'accusation ; "alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés jusqu'au degré

moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant le licenciement prononcé le 22 février 1989 par la société Sedip à son égard ; alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir déféré

été respectées, le CCF était délié de tous ses engagements ; que le tribunal de commerce a débouté les sociétés JCB de leur action contre le CCF ; Attendu que les sociétés JCB font grief à l'arrêt déféré

selon le moyen, ces constatations caractérisent un risque grave et imminent d'écroulement de l'immeuble à construire, de sorte qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à garantie, la juridiction du second degré

000 francs au maître d'oeuvre, obligé de faire reprendre les plans, interdirait à ladite société REER de réclamer le paiement de la totalité ou d'une partie de ses honoraires, la juridiction du second degré

particulier de se rendre lui-même au cabinet d'un médecin choisi par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités complémentaires de maladie, qu'elle n'avait pas déféré

pourvoi, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et les juges d'appel doivent statuer au fond sans renvoyer la cause devant la juridictioin du premier degré

motifs susceptibles de justifier légalement la décision rendue ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, d'une part, que les juges du second degré

encourus et une incitation à mettre fin à une spéculation inconsidérée, participe du devoir d'information et de conseil des banques, les connaissances boursières du client n'ayant d'influence que sur le degré

Mme X..., le tribunal de grande instance (Nancy, 24 mai 1991) a confirmé cette décision en ce qu'elle avait mis fin aux fonctions de l'administratrice légale, puis a déclaré la tutelle vacante, l'a déférée

des articles 1146 et suivants du Code civil et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur un motif hypothétique ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

écrites de la part de céanciers non comparants ; que, sur les appels principaux de la CRCAM du Nord-Est, de la BNP et du Crédit lyonnais, et incident de la société Lorequip, la juridiction du second degré

successoraux de chacun d'entre eux; qu'en prononçant une infirmation totale, sans laisser subsister le jugement à l'égard de Mme Marie-Thérèse X..., qui n'avait pas relevé appel, les juges du second degré

X... a formé un recours devant la cour d'appel; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée, alors, selon le moyen, que la recommandation du Conseil national des

Jean-Marc X... ne démontrait pas avoir tenté, avant avril 1990, de rechercher, ou d'avoir entretenu, des relations affectives avec son fils, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve

premiers juges qui n'avaient trait qu'à l'action de la PFA tendant au remboursement des indemnités qu'elle avait versées au passager transporté, la cour d'appel, méconnaissant le principe du double degré

déchéance des intérêts en cas d'absence d'information de la caution ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt déféré