dans le délai légal ; que Mme X... a assigné l'OCH, auquel elle reprochait diverses fautes dans l'exécution de son mandat salarié, en paiement de la somme de 120 000 francs, augmentée des intérêts au

X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.

d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait

sorte que le délai de prescription de son action était de dix ans (prescription commerciale de l'article 104 du code de commerce), réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

interdisait pas de procéder, en temps utile, à la déclaration de sa créance dont elle pouvait ensuite corriger le montant par le dépôt d'une déclaration rectificative qui n'était pas atteinte par la forclusion

de 15 jours, la déclaration de cessation des paiements; qu'il y a cessation des paiements lorsque la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en reprochant à Mme

d'incompétence du juge-commissaire devait s'analyser comme une déclaration d'irrecevabilité du recours dont il était saisi ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le

Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société Ephigea en

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 10 février 1997 ; qu' à la suite d'une ordonnance de non-conciliation

la société SA Master pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration

de contester la proposition de celui-ci ; qu'en l'espèce, la contestation du mandataire avait trait non seulement à la régularité de la déclaration de créance mais aussi à l'existence et à la justification

Il résulte de ces textes que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins

comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y..., partie civile, le 28 septembre 1998 et reçu le 1er octobre 1998 ; " au motif que " cet appel n'a pas été interjeté dans le délai

complémentaire avait été adressée par la SCEA le 3 juillet 1987 dans le bref délai prévu par l'article 15 du contrat d'assurance alors que, cette déclaration ayant été adressée le 7 juillet seulement,

du délai de trente jours visé par l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en

de créance a bien qualité pour l'effectuer; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement

, l'acte de signification de la déclaration d'appel indique à l'intimé, à peine de nullité que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce

Philippe X..., et une légataire universelle ; qu'en raison d'un conflit entre les bénéficiaires de la succession, la déclaration de succession n'a été déposée que le 7 décembre 1995, bien qu'un acompte

du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; qu'en retenant qu'il ne pouvait pas être tenu compte des faits qui révélaient l'attitude dénigrante de M.

du délai de quinze jours, mais que la méconnaissance par le juge du délai qui lui est imparti pour statuer n'est pas sanctionnée par la nullité du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a