escompteur ne constitue pas sa mauvaise foi (...) pas plus que la connaissance de la situation obérée de MMS ni même une connaissance d'un état de cessation des paiements" et jugé qu'il n'était pas démontré

des dispositions de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu le sens

peut pas récupérer celle payée en amont ; qu'en retenant, pour en déduire que la condamnation au titre du coût de la levée des réserves devait être prononcée toute taxe comprise, qu'il n'était pas démontré

000 francs ; " aux motifs que, par des motifs clairs, suffisants et pertinents, les premiers juges avaient rejeté à juste titre l'indemnisation du préjudice professionnel, simplement allégué, non démontré

qui se prétend copropriétaire ne l'était plus depuis 1993, ce qui n'était pas contesté, de sorte qu'elle n'avait aucune qualité pour agir à leur encontre ; qu'en n'examinant pas ce moyen de nature à démontrer

Z... en Turquie et l'adresse donnée par Mme X..., démontre bien que Mme X... a été vivre en Turquie avec M. Z...", de sorte que cela établit "l'existence de la liaison en Turquie entre M.

l'article L. 225-233 du Code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions "en cas de faute" sans autre précision ; que l'action en relèvement exige donc seulement la démonstration

[X] fait grief à l'arrêt de dire que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société n'est pas démontrée et de le débouter de ses demandes d'indemnisation, alors « que l'intimé qui ne conclut

L'hôpital fait grief à l'arrêt de le dire responsable d'une perte de chance pour Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E] de démontrer un manquement de M.

. ; que l'enquête a démontré que le cabinet X... avait expertisé cinq fois le véhicule Mercedes ...appartenant à Jean-Paul A..., successivement le 29 décembre 1988 (sinistre du 18 décembre 1988), le 26

[K] à restituer le véhicule de marque Bmw à la Sasu Les Sens Automobiles, - condamné la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 7 487 euros à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Marcel Z..., représentée par son gérant, la société Serres

la commune de Blanzy (71) par défaut de maîtrise de son véhicule BMW 318 TDS coupé n° 5163 RH 55 qui s'est déporté sur la voie opposée, causé involontairement la mort de Jérémy Y..., qui circulait en sens

Florales est une exploitation agricole spécialisée dans la production de fleurs sous serres à [Localité 12] (29).

[V] [V] ne démontre pas la participation effective de Mme [U] à l'exploitation des terres.

Rôle N° RG 23/04045 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JF CARSAT DU SUD-EST C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - CARSAT DU SUD-EST - Me Rémy DELMONTE-SENES

pêche ; Vu le règlement (CE) n° 809/2007 du 28 juin 2007 concernant les filets dérivants ; Vu le règlement (CE) n°530/2008 du 12 juin 2008 établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs

fonctionnement et la chaussée sèche ; que, dans cette rue en agglomération, la vitesse était limitée à 50 km/h ; que l'accident apparaissait survenu au sortir d'une courbe prononcée sur la gauche dans le sens