valeur qui doit être attribuée à la mention portée par un greffier ; qu'en effet, les articles 88 et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée

la société L'Oréal, et en les exploitant, commis une faute lourde justifiant son licenciement puis, en persistant dans son comportement, violé la clause de non-concurrence ; que dans ses écritures déposées

novembre 2020), la société Centrale photovoltaïque de Le Boulou (la société Le Boulou) a saisi un tribunal de commerce de demandes dirigées contre la société EDF Renouvelables France puis, après le dépôt

d'une procédure au greffe, cet arrêt ne s'est fondé, pour ordonner ce dépôt, que sur un "arrêt de la chambre d'accusation du 28 septembre 1999" ; que, dans cette affaire, la chambre d'accusation n'a rendu

au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition de l'avocat des parties civiles; que l'absence de mention du dépôt du dossier ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure;

ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts

avril 1993), que la société Bongrain est titulaire de la marque figurative représentant un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or déposée

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 5 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de reprise d'instance de l'association VVL après dépôt

Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. 8.

[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 20 juin 2024, qui, pour défaut d'établissement et de dépôt de comptes annuels, l'a condamné à deux amendes

Une plainte contre X déposée auprès du procureur de la République par une victime d'un dommage ou ses ayants droit ne constitue pas une réclamation au sens de ce texte. 11.

la cessation des fonctions de ce délégué syndical, peu importait qu'un délégué syndical ait pu être désigné sur le site de l'[2] ([Localité 1]) avant la conclusion de cet accord ; qu'en retenant, pour

226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la plainte déposée

des conditions constitutives d'une violation des droits de la défense ; qu'en l'espèce où le demandeur expliquait dans son mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation, qu'il avait déposé

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

du personnel et à la désignation des délégués syndicaux et ne peut en conséquence désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'un de ces établissements ; qu'en l'espèce, il résulte du

, pour le maire, par l'adjoint délégué empêché, la ville de Cannes informait les sociétés Financière et Foncière Saint- Germain que les déclarations d'achèvement des travaux concernant les immeubles Jean

a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de délégué