de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser les indemnités de rupture réclamées, alors, selon le moyen, que lorsque aucun accord de l'employeur n'a été donné au salarié pour son départ

(la bénéficiaire) a été admise, le 1er janvier 2015, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement

victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, le préjudice économique subi par ses ayants droit doit tenir compte de la diminution de revenus qu'aurait nécessairement induit le départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général de Haute-Corse, sis en l'hôtel du département, 20405 Bastia

dommages-intérêts accordés à la salariée à compter de la demande en justice alors que, premièrement, selon le moyen, en relevant d'une part, dans ses motifs, qu'ils ne convenait pas de faire remonter le point de départ

sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ

applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions", et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, l'ordre et la date de départ

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans le cadre d'une exposition organisée par l'Institut du monde arabe (IMA) intitulée "Déserts

de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une incarcération en vue d'une extradition, place le point de départ

faits lui permettant de l'exercer ; que l'action en nullité de la déclaration de préemption ne pouvant être engagée qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le point de départ

question de fond pour statuer sur une fin de non-recevoir, le juge de la mise en état ne peut statuer sur la question de fond que si les parties ne s'y opposent pas ; que la détermination du point de départ

l'expertise médicale en le déclarant responsable du préjudice de Mme [E] [P] et en confirmant le principe de l'expertise, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le point de départ

égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ

Pierre Y... et Christian X... la cession de créance et sur la base de cette cession, leur a fait commandement d'avoir à payer les sommes susvisées ; que c'est donc cette date qui constitue le point de départ

des salariés et les motifs; qu'il aurait alors été aisé, en consultant les documents propres aux départs en retraite mentionnés de discerner si ceux-ci étaient volontaires ou intervenus à l'initiative

d'accéder aux fonctions de commandant de bord (CDB) sur DC10 et a ordonné une expertise avec mission de recueillir "tous éléments permettant de déterminer quel aurait été le montant de la prime de départ

[V] a acquis de la société Aristophil, par l'intermédiaire de la société Isalys, conseiller en gestion de patrimoine, des parts indivises de collection de manuscrits anciens et conclu un contrat de dépôt

Le 18 mars la SA DESPORT Gérance répondait pour dire qu'elle n'avait pas la même analyse de cette conversation ; qu'elle avait indiqué qu'elle ne souhaitait absolument pas le départ de Mme Fadila Y...

états qu'elle n'avait pas, à ses dires, compétence à lire ; que la nomination en mars 2002, après la révélation à l'issue de l'exercice 2003 d'une perte de 179 616 euros amenant la société au bord du dépôt

» et que « ce déport faisait suite à un incident soulevé par le conseil de [M] [Q], en présence de celui-ci, lesquels étaient donc parfaitement informés des raisons du déport et du déroulement de l'audience