alors « que l'appartenance d'une entreprise à un secteur d'activité déterminé s'apprécie au regard de son activité principale ; qu'en l'espèce, la société CFI faisait valoir

branches : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 78 005,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme E... avait fait valoir

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Fouzia DJAFFAR et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Nouveau Code de Procédure Civile et les parties ont été informées en application de l'article 786-1 du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Madame Luce BERNARD, Président de Chambre Madame Dominique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

, Bastia (Haute-Corse), 8°) de Mme Toussainte B..., demeurant à Pietranera, Bastia (Haute-Corse), face à l'église, 9°) de Mme Dominique A..., née B..., demeurant à Pietranera, Bastia (Haute-Corse),

Michel, - LA SA DOMAINE LAROCHE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction

de la société ; qu'en outre, le directeur général délégué, lorsqu'il en existe un, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir

Dominique X... ... ...

Madame Dominique Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes, faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, le plan de gestion de 2017 comporte notamment un " volet valorisation " en vue d' " assurer une adéquation entre conservation et valorisation " par la création de cheminements adaptés et la réalisation

selon statuts du 6 août 1981 pour exploiter le domaine agricole familial, lorsque par statuts du 3 février 1994, Dominique, Jean- Max X... et Brigitte Y... épouse X... se sont associés au sein d'une SARL

Il fait valoir notamment qu'il a subi un déclassement professionnel, précisant que les missions qui sont confiées sont différentes de celles des autres rédacteurs juridiques.

APPELANT : Monsieur Dominique X...

sur la preuve de l'existence de la transaction, qu'un commencement de preuve par écrit rend recevable tout moyen propre à emporter la conviction du juge ; que la société TS Batteries avait fait valoir

groupe B en se fondant sur le fait que la maison de santé de Ploermeur était classée par la convention collective en catégorie B, sans répondre aux conclusions de l'Association Jean Lachenaud faisant valoir

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représenté par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Maître Dominique DEMEYERE, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse

Au soutien de ses demandes, la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION fait valoir qu’après la réalisation et la mise en service de l’unité de méthanisation avec production de biogaz, les factures correspondantes

cours du délibéré, Bernard I... a adressé un courrier au président de la chambre des appels correctionnels ; que, dans ses conclusions déposées en suite de cet envoi, le conseil de Guy C... faisait valoir