X... ne prenait pas de décision et qui contredisait la soi-disant décision résultant de l'acceptation du prêt, constituait une décision manifeste de poursuivre l'opération, la cour d'appel l'a dénaturé

leur rémunération, y compris l'ancienneté, reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

concerne que les frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non à domicile ; qu'en disant

salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant

l'exonération prévue par l'article 12-I de la loi du 14 novembre 1996 est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunération versés aux salariés employés dans une zone franche urbaine ; qu'en disant

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le régime d'assurance vieillesse constitue un régime légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'en disant

reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, l'employeur qui lui communique la liste, établie dans le plan social, des postes disponibles au sein de l'entreprise et du groupe ; qu'en disant

traitements bruts payés par l'ensemble des exploitations relevant du statut du mineur, lesdites commissions constituant dès lors des institutions d'entraide prévues par le statut du mineur ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

X... selon lesquelles les diamants auraient été acquis en plusieurs fois auprès de cette société belge ; que si, compte tenu du caractère fongible des diamants, il n'existe aucune traçabilité certaine,

de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant