DOMENDI dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE dispensée de comparaître

ETOILE GARAGE immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 832 292 973 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER S.A.R.L.

DELIBERE : Mélanie MAUCLERE Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2025 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [O] [I] née le 18 Novembre 1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle

GUEUDET ALLIANCE OPALE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 616 220 463 dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur[Z] [G], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel

GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE - GECEHA [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS - #P0426 S.A.S.

COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSES D'UNE PART ET : Société DOMENDI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle

APPELANTE : Madame [Y] [F] épouse [I] [Adresse 5] [Localité 12] Représentée à l'audience par Me Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau de L'ESSONNE.

représentée par son Président en exercice Monsieur [F] [S] né le 27 juillet 1960 à [Localité 6] (74), de nationalité française, domicilié [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 26 Mai 2026 , Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle

sociale dans les mines ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget

. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre