mise en cause de ces travailleurs ; que la cour d'appel a validé la contrainte portant sur le travail dissimulé des « bénévoles » et des « pilotes » auxquels l'association avait recours lors des événements

son passé de délinquant ; qu'en réalité la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève que le maintien en détention de Dubus "assurera le bon déroulement de l'information et permettra d'éviter

alcoolique, figurant déjà à son casier judiciaire ; "alors que, faute d'avoir recherché si la peine principale de suspension du permis de conduire, à la supposer fondée, ne devait pas être aménagée, pour éviter

pas justifié par une cause économique, alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur peut licencier lorsque des difficultés économiques apparaissent dans un avenir proche dans son secteur d'activité pour éviter

circonstance exonératoire ; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, par un motif d'ordre général, que la faillite d'une entreprise n'est ni imprévisible, ni irrésistible et qu'elle ne peut constituer un événement

Z... n'aurait pas pu prévoir ou éviter la collision, et qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

X... à ne pas suivre le cycle de formation en octobre 1986 et d'avoir recherché si ces circonstances ne pouvaient caratériser un événement de force majeure, les juges du fond ont privé leur décision de

Z... qui aurait pourtant pu éviter de heurter le véhicule arrêté de M.

alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que l'assistance d'un avocat lui permettait d'éviter

contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée aux salariés était libellée par l'employeur non comme une lettre de licenciement mais comme un constat de rupture dû à un évènement

X... de réussir sa manoeuvre d'évitement par la gauche, la cour d'appel aurait violé les articles R. 7 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé

procès verbal de réunion des délégués du personnel de la société Ricard, en date du 29 janvier 1991, annexé au rapport des conseillers rapporteurs qu'au cours de cette réunion toutes les solutions pour éviter

contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement

afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

Z... et le Sou médical en leur demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours, alors, selon le moyen, que les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un événement

l'échéance de son terme lorsqu'une situation présentant les caractères de la force majeure entraîne l'impossibilité absolue de poursuivre les relations contractuelles ; qu'en examinant séparément les événements

Marie-Claudette X..., anciennement gérante, ce dont il résultait que la suspension étant acquise, il appartenait à celui qui invoquait l'exception de prescription de rapporter la preuve de la date de l'événement

charge de Mme Z... les conséquences du défaut de renouvellement du bail commercial des époux A..., bien qu'un tel refus fondé sur l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait être évité