au contrôle de la chambre de l'instruction, à moins que soit établie une violation des droits de la défense ou d'un principe général de droit ; qu'il peut être utilement rappelé qu'en matière de coopération

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée ; qu'en l'espèce, il résulte de la copie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01102 - N° Portalis

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08296 - N° Portalis

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01946 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCJH

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00496 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUP2

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[Y] [P] [L] verse aux débats uniquement le feuillet indiquant les modalités de dépôt de l'acte en l' étude du commissaire de justice, indiquant que : « la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

Aux termes de cette dénonciation, il est indiqué que l'huissier dénonce et remet copie «d'un procès-verbal de saisie-attribution dématérialisée dressé par acte de mon (son) ministère en date du 15/02/2022

Cependant, le feuillet « preuve de distribution » de ce pli produit en défense ne comprend pas la date de présentation du courrier recommandé à l’intéressée et l’avis de réception mentionne la date partielle

une requête, enregistrée le 5 mai 2021, l'EURL AJC, représentée par la SARL MD Consult, agissant par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

de FranceAgriMer. / Les pièces obligatoires sont : / - un rapport d'activité, / - un état récapitulatif des dépenses, /- une déclaration relative aux autres financements publics, / - l'ensemble des copies

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00335 - N° Portalis

son préposé de Valence-d'Agen, Jean-Paul X... ; qu'il s'agit du dus clients qui, selon la réponse du préposé à la sommation interpellative, a été remise en son temps, le vérificateur en possédant une copie