"une réduction substantielle de 1 100 000 euros du montant de la rémunération qu'elle aurait dû verser la première année à la société Franalex, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire qui ferait

articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 7 février 2017 se ferait

décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du prévenu ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en indiquant que la peine ne ferait

résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014, prévoyant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée dans l'allée de Londres à tout copropriétaire qui en ferait

que son comportement postérieurement à ces faits puisse avoir une quelconque incidence ; qu'en estimant que l'élément intentionnel de l'infraction de fausse déclaration reprochée à la société SOMAF ferait

conduire encourue est " non avenue " du fait des sanctions précédentes ; qu'une suspension de permis de conduire administrative prononcée pour les mêmes faits n'aurait d'ailleurs pas un tel effet, mais ne ferait

embarrure osseuse près du sommet du crâne ; que de telles lésions surviennent habituellement après un traumatisme violent et ne pouvaient avoir été provoquées pa une chute sur un sol dur ou un morceau de feraille

moyen de la transcription de fausses écritures sur le livre de caisse de la société "le Mistral", l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment caractérisé la connaissance par X... de l'usage délictueux que ferait

adhérents débiteurs en fin d'exercice était une pratique habituelle au sein de la COPAC, que la SARL Z... avait déjà bénéficié d'avances sur commissions qu'elle avait remboursées, que son dirigeant Fernand

volontairement omis d'enregistrer du numéraire remis en contrepartie de l'achat de certains produits ; que ses explications selon lesquelles elle se comportait de la sorte pour voir si le pharmacien lui ferait

Fernand Y..., 2 / Mme Rolande X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / M.

l'article incriminé, et notamment des cartes régionales reproduites, que le Centre Hospitalier de X... ne pouvait être considéré comme étant situé à proximité d'un autre centre plus important auquel il ferait

A... et de la déposition du témoin Ferrara que Lorenzo X... a porté des coups à Mario A... dont les blessures décrites par le docteur Z... sont manifestement en relation avec les faits ; que le prévenu

égard ; que, en l'absence de tout élément de fait, la seule similitude patronymique de Louis X... et de l'ex-épouse de Daniel Y... ne saurait suffisamment fonder la présomption que la SARL Number One ferait

le prévoit l'article 8 du décret du 30 novembre 1984, de sorte qu'en affirmant que le contrat d'adaptation à l'emploi comporterait du fait du temps prévu pour la formation une garantie d'emploi et ferait

que la clause relative aux modalités de déblocage des fonds, telle que prévue par le contrat d'amélioration des services du Comptoir des entrepreneurs, prévoyait que le versement des prêts travaux se ferait

fautif de la société nouvelle, qui n'a assuré aucun de ses engagements à l'égard des organismes financiers tels que la CGI et la société CGL, lui porterait préjudice dans l'hypothèse où la cour d'appel ferait

manuscrite non signée "et le porche" qui, précédée d'une virgule, commence néanmoins par "et" d'où il résulterait, selon elle, que le porche litigieux ne constituerait pas un élément de séparation mais ferait