Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0020 Assistée de Me Hélène POZVEK plaidant pour la SELARL GUIZARD & ASSOCIES et substituant Me André FOUGERE

E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Le beau gosse

INTER-PULVE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 7 rue des Fougères-Z.I.

A ou son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de l'intimée, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés

Ainsi qu'il a été exposé précédemment, rien ne fait obstacle à ce que les enfants de Mme A, épouse F, et de M.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des frais exposés dans les deux instances.

Cette note précise que la parcelle est boisée de chênes et pins, et comporte des fougères.

Pris en charge B l'association communauté Emmaüs de Fougères depuis le 3 mars 2021 en qualité de travailleur solidaire, il perçoit à ce titre une allocation communautaire mensuelle et est hébergé B cette

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Il résulte en outre de ce qui a été exposé au point 13 que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à une bonne administration doit être écarté comme inopérant. 17.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT, Présidente, Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller, Madame Régine CAPRA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

Rioz (PR 70+465) et le nord de la déviation de Voray-Devecey (PR 80+013), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles

Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait.

Cour, composée de : Mme Michèle MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente Mme Marie-Christine DEGRANDI, conseillère Mme Jeanne DREVET, vice-présidente placée Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD

Il ne participe pas davantage à la mise en valeur de l'immeuble situé 240 rue de Fougères faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. 18.

La S.A.S CEGELEC Lorraine Alsace expose que M.

Il n'est pas inéquitable de condamner la société PREMIER INDUSTRIAL FRANCE à payer à Monsieur X... une indemnité de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel.