Frédéric Z..., demeurant ..., 75°/ de M. Jean-Marc B..., demeurant ..., 76°/ de Mme Nathalie C..., demeurant ..., 06400 Mougins, 77°/ de M.

BLANC, Conseiller, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, greffière DÉBATS : A l'audience publique du 19 juin 2024, Monsieur Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/04/2024 à : Me Jean-eric CALLON, Copie exécutoire délivrée le : 19/04/2024 à : Me Benjamin PORCHER, Me Valérie ROSANO Pôle civil

Demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] Représenté par Me Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque 22-03 Mme [E] [D] [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Frédéric

ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2017 N°2017/301 Rôle N° 15/04114 SASU CERTICALL, venant aux droits de Société FREE C/ [T] [I] Grosse délivrée le : à : -Me Carole

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA UNEDIC ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

PHARMACIE [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS

et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 55661/18 contre la République de Türkiye et dont une ressortissante britannique, M me Lynne Christine Smyth, née Cannon

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Alençon le huit Octobre deux mil vingt cinq par Laurence DECIMO-BREANT, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assistée de Carole

DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES, et par Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS

------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne

Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M.

Monsieur [L] [A] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] SARL [A], demeurant [Adresse 1] SA HELVETIA ASSURANCES, demeurant [Adresse 2] tous trois appelants représentés par Me Carole

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Marc'h Gili, à Me Haas, avocat de la commune de Perros-Guirec

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme K et autres et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Ecole normale supérieure de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme J, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Selarl Hartmann et

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2022, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.