RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejeté.

aurait confirmé ce rejet ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de leur délivrer les visas demandés sous les 10 jours de la notification de la décision à venir, au besoin sous astreinte

LAPORTE, président chargée du rapport.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Etablissement Rochias, dont le siège social est

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 309, 4 pages) Numéro d'inscription

français pendant une durée de deux ans. 2.

E A D, ressortissant portugais né le 7 avril 1991, déclare être entré sur le territoire français le 1er janvier 2016.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France en 2022 accompagnée de son époux dont la demande d'asile a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2005), que la société

A B soumet au tribunal un litige concernant une " obligation portant à quitter le territoire français sur une durée de deux ans ". M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anthos, société anonyme, dont le siège est à Madrid 14 (Espagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Evelyne C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.A.T.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis A..., demeurant à "La Perrine", Saint Christophe sur le Nais (Indre-et-Loire

cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de l'UAP compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme