français sur la période allant de janvier 1998 à juin 1998 (pièce 4-4) ; que ces encaissements en espèces, provenant de la société HIRN AG, s'élèvent à 2 581 576 francs français sur la période allant

François YX..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 27°) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 28°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

F... parle français "mais simplement qu'il est traducteur et accompagnateur à l'occasion des trajets Chine-France et France-Chine" et que "cela impliquait qu'il puisse traduire les propos des enfants du

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui

La monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement.

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° F 23-15.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la reconnaissance en France de cette décision et de dire qu'en conséquence ce jugement produira en France tous ses effets, alors : « 1°/ que deux décisions sont inconciliables lorsqu'elles entraînent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... à la somme de 62 059,05 francs, fixer celle-ci dans son dispositif à la somme de 82 059,05 francs et qu'en statuant ainsi elle a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

[R] (le cotisant) exerçait son activité d'avocat en France où il réside. 3.

, à savoir l'ensemble des départements de la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer. 2.

n'est pas requise pour travailler en France.

CETAT69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers

CHAUVIN, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° S 19-23.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SOMMER, président Arrêt n° 1142 FS-P Pourvoi n° D 20-12.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[P] [W] en France avant 2012, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022