’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03401 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XCP MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 1er octobre 2024 à Me BINON Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me GERBAUD-EYRAUD

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03951 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IFW AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03977 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3H3N AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD

#Her Majesty's Customs and Excise contra Gerhart Schindler y Jörg Schindler.#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino Unido.#Loterias.#Asunto C-275/92.

du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Z..., gérant

que l'infraction n'est constituée qu'autant que, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du fond relèvent l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en énonçant que la connaissance, par le gérant

; qu'en tenant cependant pour indifférente l'absence de mandat donné au comptable de la SCI Rosalie, dans les locaux duquel la procédure de vérification s'est déroulée, après avoir constaté que le gérant

X..., le 20 septembre 1965, en qualité de salarié, comme animateur de produits frais ; qu'il a, par la suite, été nommé chef de secteur, puis, par contrat du 28 juillet 1976, gérant mandataire, puis

, selon le pourvoi, d'une part, qu'au soutien de la nullité de société Propy delta il invoquait la nullité du procès-verbal d'une assemblée générale de la société civile GCB qui aurait autorisé son gérant

Mme X... la qualité de cadre dirigeant en affirmant que ses fonctions ne lui conféraient pas une indépendance, une autonomie et une rémunération telles qu'elle ne puisse être soumise à l'autorité du gérant

"aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant

J... en aurait été « gérante de droit du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi quand la publication tardive de la nomination du nouveau gérant était sans effet sur la fin des fonctions

C... ; qu'en affirmant pour entrer en voie de condamnation que « la question de la qualité de gérant de fait de M. G...

Steven WARGNIER Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

05/01/2021 Assurée sociale : Mme Maité BOINET Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de gérant

., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de gérant

demandeur, qui n'a comparu, ni devant le tribunal correctionnel, ni devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de l'infraction en faisant valoir qu'il n'était plus gérant

Hibiscus dont le domicile qui figurait dans l'ordonnance de référé avait un caractère certain, que l'huissier de justice n'avait pas à procéder à la signification de cette ordonnance au domicile de la gérante

société VA de sa demande en restitution des cotisations perçues par la Caisse postérieurement au départ de ce gérant et alors que la nouvelle gérante n'avait souscrit aucun contrat assurance décès