rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée et de la société Foncia Val-de-Marne, réunis

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Goret, avocate de M.

(la SCI) s'était contractuellement engagée à remédier à l'ensemble des désordres lors du procès-verbal de constat du 12 octobre 1984 et qu'elle ne pouvait renier cet engagement, la cour d'appel a, par

Localité 4] représentée par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Société OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas GODEY

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la restitution à la société Compagnie européenne d'équipement des accessoires divers, un godet

X..., engagé par la société Godet Marot le 2 janvier 1975 en qualité de magasinier, a été en arrêt maladie à compter du 17 décembre 1991 jusqu'à son licenciement prononcé le 6 avril 1993 par la société

.-33420 CAMIAC ET SAINT DENIS représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me GODET, avocat au barreau de LIMOGES substituant Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 6.

sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", et qu'"à partir de l'âge nubile l'homme et la femme ont droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1993), que les époux Y... ont exercé, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), M. X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/05598 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PL7 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GOUET-JENSELME

SELARL d’Avocats COURTOIS, représentée par Maître Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSES LA POSTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL CABINET GOSSET

BRED BANQUE POPULAIRE RCS de PARIS 552 091 795 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M.