AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence du 6 juillet 2017 devenu définitif, ' rejeté les demandes de la SCI Val Scoffier qui sont irrecevables ' condamné la SCI Val Scoffier aux dépens

modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée

[V] [J] né le 17 Septembre 1987 à [Localité 1]-PORTUGAL, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie MALOT, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représenté par la SARL AKRICH & SAVARY

Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.

: LA SAS SEVA (SOCIETE D'EMBALLAGE DU VAL D'AUTHION) 2 boulevard des Entrepreneurs BP 37 49250 BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître GUIDEC de la SELARL DSG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.

actions de développement économique et touristique des stations de Peyresourde et Val Louron.

C B, représenté par Me Valls, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

, selon le moyen : 1 / que les agents de la société Air France sont régis par un statut composé de "règlements du personnel" qui constituent des actes administratifs en leur intégralité ; qu'il en va

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée

La société Auchan Hypermarché exploite deux hypermarchés situés respectivement au sein du centre commercial " Val d'Europe " à Marne-la-Vallée et du centre commercial " Les saisons de Meaux " à Chauconin-Neufmontiers

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/03439 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4ML Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

Par un arrêté préfectoral publié le 6 avril 2018, le salarié a été désigné défenseur syndical de l'Union départementale CFE-CGC du Val d'Oise. Ce mandat a pris fin le 31 juillet 2020. 4.

[J] [N] et Mme [M] [I] divorcée [N] ont été propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 2] entre le 3 juillet 2009 et le 11 juillet 2018.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Valde-Marne

Patrick D..., demeurant villa des Bouleaux à Gonnesse (Val-d'Oise), 3°/ Mme Gaëtanne Z..., épouse D..., demeurant 16, villa des Bouleaux à Gonnesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5