de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie

Jacques Hudry, ressortissant français.     La requérante est représentée devant la Commission par Maître José Luís Rocha, avocat au barreau de Braga.

Postulant, avocat au barreau de QUIMPER SARL KMD immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 504 953 225, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Pont

la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de LYON, INTIMÉ : [L] [R] né le 28 Juillet 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

par son gérant en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Georges POMIES

postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-François A..., avocat plaidant au barreau de NANCY INTIME COMMUNE DE CINTEGABELLE représentée par Monsieur H... en exercice Hôtel de Ville - Place Jacques

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques

Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal 302, rue Jacques

actuellement à Trets (Bouches-du-Rhône), Le Coteau des Vignes lot. n8 9, 988/ de Mme Evelyne ZC..., demeurant à Hyères (Var), Les Campanières A, Costebelle, 998/ de Mme Joëlle YK..., demeurant à Sollies Pont

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

adresse déclarée : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Représentée par Me Jacques

né le 21 Novembre 1946 à LEUGENHEIM (ALLEMAGNE) ... 66740 LAROQUE DES ALBERES représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BECQUE- MONESTIER- DAHAN, avocats au

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, M.

Avril 2023 APPELANTE : SA MONTE PASCHI BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques

S SEG SAMRO Prise en la personne de son représentant légal Allée du Pont Noget ZI de Jericho 85200 FONTENAY LE COMTE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA

audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 706 .58 0.1 49 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Jacques-Antoine

Jean-Jacques B... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Y...