PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

#E1567 bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°C75056-2024-000071 par décision du 3 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Jean-François

SANTA CRUZ agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège, 38 Rue du Général de Gaulle - 45650 ST JEAN LE BLANC représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour

Ils ajoutent que les travaux ayant duré près de 18 mois, au lieu des 10 mois maximum prévus, c’est en novembre 2022 que la bailleresse leur a notifié la fin des travaux.

PINOY, Conseiller chargé du rapport.

servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu que selon Mme X..., les fonds n'avaient à l'origine qu'un seul propriétaire, Jean

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anne FRAYSSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600

Jean X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fitness club, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de Mme Liliane X..., demeurant ...,

98832 ILE DES PINS Non concluante, ni comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Avril 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel

C/ Jean-Claude Y... RG N : 03/00944 - A X... X...

pas en quoi les interventions envisagées par la bailleresse, pour mettre un terme aux désordres, auraient été insuffisantes.

DEMANDERESSES S.C. [9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nelson

' Pas plus qu'en première instance la société bailleresse ne prouve, ni n'offre de prouver, qu'elle a acquitté le montant des charges récupérables qu'elle prétend être fondée à recouvrer.

, actuellement de 3227,66 euros charges comprises.

Son paiement sera mis à la charge in solidum des différents responsables du préjudice matériel tels qu'il ont été déjà définis et dans les mêmes proportions.

Dans tous les cas, elle considère qu'il appartenait à la bailleresse de mandater un bureau de contrôle pour vérifier le poids des charges existantes sur les planchers dès lors qu'il s'agit d'éléments de

MINUTE N° 22/222 Copie exécutoire à : - Me Jean PAILLOT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE