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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2202081_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100734_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C un indu d'un montant global de 26 615,16 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 11 773,75 euros pour la période du 1er juin 2014 au 30 juin 2016, un indu d'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300155_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300154_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Seul un doute suffisamment justifié à cet égard peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité ou de passeport. 4.
Source officielleciv3
60794c469ba5988459c450d1
20 décembre 1989
20 décembre 1989
X... veuve Godemer font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988) d'en avoir, sur demande des époux A... qui invoquaient des infractions au cahier des charges, ordonné la démolition, alors
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835098
3 décembre 2014
3 décembre 2014
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05856 du 8 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0708173 du 30 juin
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835099
3 décembre 2014
3 décembre 2014
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201693_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200781_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Cheylan, président, M. Belhadj, conseiller, Mme Arniaud, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200832_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300745_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002218_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201136_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 juin 2022 et 26 juillet 2022, la commune de Moyaux conclut au rejet de la requête.
Source officiellechambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
mise à disposition au Greffe RG 2025066871 ENTRE : SAS LIGEREA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300877_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire français.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300878_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216476_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme J AN la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 21 juin 2024, une réunion a été organisée sur le chantier pour procéder à sa réception en présence d'un salarié de la société FAMETO, Monsieur [E] [I] et d'un commissaire de justice.
Source officiellePage 46 sur 80