The authorities issued formal warnings to R.P. and imposed three fines on her, amounting to EUR 1,211, for preventing the applicant from seeing his son.

He was unsuccessful; on 18   November   1998 the High Court did not find it established that there had been a violation of Article 11.

l’article écrit par le professeur en 1995 et que, des années plus tard, en 2000, ce dernier a été poursuivi pour cet article en vertu de la loi relative à l’interdiction du national-socialisme et a fini

and, on 13 March 1997, Lyons Court of Appeal overturned the Criminal Court’s judgment, convicted the doctor of unintentional homicide and sentenced him to six-months’ imprisonment, suspended, and a fine

  »), citait un membre anonyme de la police d’Amsterdam selon lequel la fuite avait été utilisée comme prétexte aux fins de l’enquête.

  La Constitution tchèque, entrée en vigueur le 1 er janvier 1993, mis fin à l’existence des tribunaux militaires.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

.-98822 POINDIMIE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 703 du 18/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Siggrid KLEIN, avocat au

janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

DÉFENDERESSE : Madame [B] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ GREFFIER : Amelie KLEIN

comparant, ni représenté Madame [N] [I] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ GREFFIER : Amelie KLEIN

2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 17/00175 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mikaël KLEIN

2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 17/00174 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mikaël KLEIN

Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

D, a condamné le centre hospitalier d'Arpajon à verser à la requérante en qualité de représentante légale de sa fille C, la somme de 2 500 euros à titre de provision, et a ordonné une expertise aux fins

Pour finir, le tribunal de district décida de ne pas faire usage des informations fournies par les conversations interceptées.   Le 16 avril 1996, M.

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place dela SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL avoués et plaidant par Me Jean-Marc COHEN, avocat au barreau de NICE substituant Me KLEIN

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Madame Noëlle KLEIN