La législation interne régissant la détention sur ordre de l'enquêteur et du procureur a été résumée dans l'arrêt Kolevi c.

tribunaux matrimoniaux hésitent à prendre des décisions dans la mesure où il n’existe aucun moyen coercitif en cas de non-application de ces décisions : la mention du droit de visite ne figure pas sur le Koseki

Turquie [GC], n o   24014/05, § 171, 14 avril 2015, et Kolevi c.   Bulgarie , n o 1108/02, § 191, 5 novembre 2009, avec les références qui y figurent). 45.

The applicants have not complained regarding any “institutional deficiencies” in the criminal justice or the prosecutorial system that could raise an issue under Article 2 (contrast Kolevi v.

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

09/08/1964 Athènes   Evangelos Agorastos 06/05/1955 Voula   Nikolaos Stavropoulos 21/09/1961 Athènes   Kalliopi Moustaki 06/11/1961 Papagos   Zoe Kampaki 20/05/1966 Nikaia Fotios KOTSIS

de la déclaration de divorce signée par les deux parties, destinée aux autorités japonaises en vue de la transcription, - ordonner la remise à Monsieur [Y] par Madame [D] d’un exemplaire original du Koseki-tôhon

Croatie , n o   25282/06, § 184, 26 novembre 2009   ; Kolevi c. Bulgarie (déc.), n o   1108/02, 4 décembre 2007). 41.

investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi

condamnation du requérant pour le vol et l'abus sexuel perpétrés à l'encontre de X était fondée sur la version de la victime, corroborée par de nombreux et graves indices (voir, mutatis mutandis , Korellis

une action permettant le constat de l’illégalité et l’octroi d’une indemnisation est un recours efficace qui doit être épuisé si son existence en pratique a été démontrée de manière convaincante ( Kolevi

entendu qu’en l’occurrence le rejet d’une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence aurait compromis de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les faits et les responsabilités ( Kolevi

This means not only a lack of hierarchical or institutional connection with those implicated in the events but also a practical independence (see Kolevi v.

Turkey (no. 39434/98)   Violation of Article 11 The applicants are Osman Nuri Şenol, a Turkish national who was born in 1947 and lives in Koaeli (Turkey), and the political party Emek Partisi (Labour

Furthermore, the persons who are responsible for the investigation and carry it out must be independent and impartial (see Kolevi   v. Bulgaria , no. 1108/02, §§ 192-3, 5 November 2009). 46.

  13229/03, § 67, ECHR 2008, and Kolevi v. Bulgaria , no. 1108/02, §   173, 5 November 2009).

In other words, application of this provision to proceedings presupposes that their direct effect was “to create, modify or annul legal rights or obligations of a civil character” (see Kortessi v.

A.G.’s and A.K.’s acquittal on 24 August 2010 (see paragraph 40 above), it was vital for the investigation to pursue other theories, which the authorities themselves found credible(see, for example, Kolevi