distance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme

du Code de procédure pénale ; D où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l homme

According to the boy’s statements, he had often been obliged to sleep together with the father when the latter had returned home intoxicated.

} .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Agir A Dom assistance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Home

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)413 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

  Bulgarie , 70078/12, 11   janvier 2022, Résumé juridique )     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les conditions de détention des demandeurs étaient inadéquates et que l'absence de recours effectif en droit interne constituait une violation

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se

Y..., dont il n'est nullement établi qu'il ait été administrateur ou dirigeant de la société Home Business en 2005, ni associé majoritaire de la société, ce qui minore son intérêt à grever l'ensemble de

La Cour d'appel statue sur les droits successoraux des héritiers en tenant compte de la transformation du régime matrimonial intervenue en 1988 et de ses effets sur le patrimoine du défunt. L'arrêt dé

pour 99 femmes), la proportion d'hommes et de femmes s'élève à 68,87 % d'hommes et 36,13 % de femmes, tandis que le 2ème collège techniciens et agents de maîtrise pour l'élection des membres du comité

[D] a fait appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 9 février 2016. 2.

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion pacifique des demandeurs.

Non déterminable à partir du texte fourni.

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme