moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de ladite

, en fonction du temps de présence du salarié durant l'année considérée ; qu'en se bornant à dire, pour faire droit à la prétention du salarié, qu'il n'était pas justifié des conditions d'octroi de ladite

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593

définitivement acquis pour deux ans dès janvier 2012, soit antérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse au 1er janvier 2013, de sorte qu'en retenant que les cotisations se rapportant à ladite

juridictionnelle postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été accordé par le calendrier de procédure pour présenter des observations complémentaires et quelques semaines seulement avant ladite

avait été demandé si la cassation du chef ayant rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 23 juillet 2013 n'avait pas entraîné celle du chef relatif au payement des charges approuvées par ladite

ou plusieurs membres et habilitée à proposer au conseil d'administration les sanctions appropriées, et d'autre part, que l'un des plaignants à l'origine de la procédure ouverte contre lui, membre de ladite

comprise dans la première ; que tant l'action par elle introduite initialement en rescision de la donation-partage du 6 mai 1961 pour lésion de plus du quart que sa demande ultérieure en réduction de ladite

"en ce que la question n° 2 est ainsi rédigée : "le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis alors que Denis Z... était âgé de moins de 15 ans" ; et en ce que la question n° 4 est ainsi rédigée : "ladite

Mme Fredericksen, désignée en qualité d'assesseur en remplacement de Mlle Stines, empêchée, par ordonnance de Mme le président de la cour d'assises en date également du 13 mars 1998 ; "alors que ladite

PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que le prix avait été payé comptant ; qu'en l'état de ce paiement, la résolution partielle de la vente devait entraîner, d'une part, la restitution de ladite

X... au notaire de verser le prix de vente à sa soeur, eût reçu exécution, la cour d'appel a dénaturé ladite mention ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme

1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait eu communication d'aucune pièce et notamment de celle retenue par le conseil de prud'hommes pour statuer ainsi, que d'autre part résultant de ladite

Abdallah Z... était impossible tant au sein de la société Boussac que dans les sociétés du Groupe VEV, sans rechercher, comme il le lui avait d'ailleurs été demandé, si ladite société avait respecté le

limitée à laquelle il avait fait apport du cabinet de chirurgien-dentiste dans lequel la salariée avait été employée et qui a refusé d'examiner les conséquences de la mise en redressement judiciaire de ladite

opération de crédit à court terme tel que prévu à l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984, à laquelle il ne peut en conséquence être mis fin sans que soient respectées les dispositions de l'article 60 de ladite

prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu partir à la retraite, ce qu'il avait décidé de faire, suivant ses propres constatations au jour de ses 65 ans, de sorte que ladite