Laurent X..., 2°/ Mme Elisabeth Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile

CAS D'ACCIDENTS 'SUVA' C/ [M] [T] [M] SA AXA FRANCE IARD URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON OCIANE MUTUELLE CPAM DE L'HÉRAULT Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Laurence

12ème, nationalité française, avocate, demeurant 9 rue Saint Laurent - 77400 LAGNY SUR MARNE tous trois représentés par Maître Marie-Emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire :

Laurent Z..., Mlle Wendy B... et M. Loïc F..., ses trois enfants ; Que, le 4 décembre 2002, les trois héritiers ont signé la déclaration de succession établie par M.

Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cour : jugement rendu le 15 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Section encadrement RG n° 08/01168 APPELANTE SARL RESIDENCE [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurence

La RECB soutient que : -cette expertise est dirigée au contradictoire de MM et Mmes P Q (parcelle F0276) suite à la vente par Marc Vandenplas, Gérard Dimitroff (parcelle F0267), Céline Candela (parcelle

Alexandre A..., Mme Laétitia D..., Mme Rose A... née D..., M.

Paul Marie X...

THIBAULT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Route Départementale 229 62370 GUEMPS Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour

THIBAULT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Route Départementale 229 62370 GUEMPS Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour

brute sur la clientèle détournée révélé par la régression du chiffres d'affaires et la diminution des marges pour contrecarrer la baisse des ventes, soit, sur la base d'une marge moyenne de 154 € en 2002

brute sur la clientèle détournée révélé par la régression du chiffres d'affaires et la diminution des marges pour contrecarrer la baisse des ventes, soit, sur la base d'une marge moyenne de 154 € en 2002

David Le Bras, demeurant Traou Rout, 22290 Pleguien, 56 / de M. Yannick Moysan, demeurant Coat Ney, Lanrodec, 22170 Châtelaudren, 57 / de M.

Elle relève appel du jugement n° 2003212 du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux décisions des 5 mars et 16 avril 2020.

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Le tout tel que délimité sous un liseré rouge au plan ci-annexé aux présents après mention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-12.723 formé par : 1°/ Mme Marie, Laurence X..., épouse Z..., 2