JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00687 SAS Brasserie MYA N° RG: 2026P00721 DEBITEUR SAS Brasserie MYA, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 943 452 508 - 2025 B 2598 Enseigne : CHEZ

Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite de la somme de 385 000 francs et de la société Union des Brasseries à concurrence de 20 % des sommes restant dues ; que

BRASSERIE DE LA GARE S.A. LYONNAISE DE BANQUE 69 Louis X... X... S.A.

L'établissement " La Gitane ", qui a pour objet social l'exercice d'une activité de bar-brasserie-tabac à Paris et dont M.

Elle soutient que le handicap qui affecte son bras gauche justifie qu’elle bénéficie de la carte mobilité inclusion mention « stationnement personnes handicapées ».

. **** Monsieur [R] [V] a déposé le 18 février 1998 une demande de brevet français portant sur la suspension arrière pour vélocipède et ce brevet a été délivré le 31 mars 2000 sous le n° 980 1967

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Chambéry, 29 janvier 2008, rectifié le 25 mars 2008), que la société Groupement savoyard du bâtiment (GSB) chargée du lot gros oeuvre d'un

Je me retrouve aujourd'hui avec plusieurs devis que je dois honorer et pour lesquels la société ne dégagera pas de marge ou bien une marge insuffisante pour lui permettre d'être rentable.

Z... ; que, le 29 mars, M. X... a convoqué M.

Aux termes de son expertise réalisée le 22 avril 2009, le Dr Guy-Marc Z... a confirmé que la consolidation était bien acquise au 22 mars 2009. Le 7 mai 2009, la CPAM de la Sarthe a notifié à M.

L'ordre de service n° 130 du 6 août 2021 a reporté la fin de la période de préparation de la tranche ferme au 8 mars 2021, et la date de démarrage du délai d'exécution des travaux au 15 mars 2021.

Y... contre son mari et condamné M. A... Estima à payer à Mme X... De DD...

[L] [V] adressé à sa soeur Mme [V] le 2 mars 2017, soit 12 jours avant la signature de l'acte de vente du bien intervenue le 14 mars 2017, resté sans réponse, et aux termes duquel, ce dernier se fondant

X...et Mme Y...se sont mariés par-devant l'Officier d'Etat Civil de Saint-Pétersbourg (Russie), sans qu'aucun contrat n'ait précédé leur union.

commercialise depuis le 23 septembre 1995, * elle est également titulaire de deux marques tridimensionnelles figuratives, la première déposée à l'Institut national de la propriété industrielle le 25 mars

Le médecin du travail précise : 'Capacités restantes, pourrait occuper un poste sans ports de charges de plus de 5 kgs du bras gauche ou des deux bras, sans tâches nécessitant l'élévation du membre

Attendu que, le 2 décembre 1982, Mlle X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel elle a eu le bras droit arraché ; que la faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue et la majoration

dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève, s'agissant du grief relatif au non-encaissement des chèques correspondant aux droits d'emplacements de la braderie