« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3251-2 du code du travail qu'une compensation peut être entre le montant des salaires et les sommes dues à l'employeur dans le cas notamment de fourniture de matières

temps le droit à réparation du préjudice subi par la société Jego ou entravait à tout le moins l'exercice de son action en justice en l'enserrant dans un délai excessivement bref, de sorte qu'elle créait

Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver

d'épargne et a assigné la société Rabatau en exécution de son engagement de caution ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, l'instance s'est poursuivie après déclaration des créances

Il s'ensuit que par application de l'article L 622-22 du code de commerce, les créances de la SC1101 Chemin de Cremat au titre de la retenue de finition et des pénalités diverses, qui sont des créances

une juste appréciation de la gravité de la faute commise par le prévenu, du trouble apporté à l'ordre social par un professionnel qui bénéficie d'une situation de monopole dans le recouvrement des créances

l'avis du conseil de discipline ayant rejeté la proposition de licenciement et ne pouvait donc infliger aucune autre sanction à Mme X..., l'arrêt a méconnu les pouvoirs du directeur de l'organisme en matière

[T] [W], créancier, a contesté la décision de la commission. Par courrier en date du 28 mai 2025, [6] agissant pour le compte de M.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Belgest, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tout manquement à une obligation contractuelle devant se résoudre en dommages-intérêts, le créancier

Z... est redevable envers la société X... reconnaît l'existence de la créance à hauteur de ce montant ; qu'il appartenait à M.

... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande non traduits, ne permet de dire que cette créance

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

leur demande d'expertise et de condamnation in solidum des sociétés DPF, [...], HVM Pizza et BW du fait d'actes de concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir les abandons de créance

depuis septembre 2019 qu'il apparaît comme étant président de la société EXIDO entre les mains de laquelle le créancier se propose de procéder à une saisie des rémunérations de M [S].

[K], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bergerac par jugement du 14 octobre 2025 a dit que M.

Ghnassia, avocat de la société D&O Management et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2017), rendu en matière

La société BOISSEC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire Me [O] [B].