Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocatpostulant Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée à l'audience par Maîtres Emmanuelle BEHR et Mathilde

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

At prisoners’ request meetings with advocates could be held in private, without being heard by others. 48 .

Based on the witness statements of I.M., D.C.C. and A.T.V., the applicant’s own testimony and his bank account statement, the court held that he had benefited from the prostitution of these three girls

[X] [B] [J] épouse [O] née le 20 Septembre 1965 à SUISSE, demeurant ensemble [Adresse 4] - SUISSE Représentés par Me Delphine OTTONE, avocat postulant au barreau d'ANNECY et Me Arnaud METAYER-MATHIEU

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/10463 APPELANTE Madame [HG] [TZ] [Y] [KM] née le 10 Février 1957 à [Localité 81] [Adresse 36] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Marie-Hélène

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 490 660 198, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Hélène

R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 321 277 642 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Hélène

DU CENTRE MANCHE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Matthieu

commerce de Nice, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Pascal NEVEU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Matthieu

[Adresse 4] défaillante SELARL CABINET RANQUE MASALA, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Mathieu

    The Government further contested the veracity of the applicant’s allegation that the ConEC minutes of 24 October 2005 had been falsified and that no actual ConEC meeting had been held on

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu

12], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [N] [P] né le 16 Novembre 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Anne-Claire GOUDELIN, avocat plaidant au barreau de NANCY et par Me Hélène

13] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Mathieu

RHONE-ALPES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 28] [Localité 31] N° SIRET : 960 505 063 00144 représentée par Me Matthieu

représentée par Me Marie-Hélène F..., avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Romain G..., avocat au barreau de Douai Association Mineurs catholiques italiens ayant son siège social

Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/02535 APPELANT Monsieur [H] [N] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène