rendu ; qu'elle assiste ainsi couramment, à tous les stades de la chaîne pénale, des personnes mises en cause, des témoins ou des victimes, mais aussi, devant le juge ou le tribunal pour enfants, des mineurs

la lecture du bulletin numéro un de son casier judiciaire, X... a été condamné par jugement contradictoire du 21 juillet 1995, devenu définitif, à 5 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sur mineur

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ce qui concerne la suspension de la prescription à l'encontre d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et

. 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté Monsieur Jules Siméon Z... ... 44000 NANTES non représenté Monsieur Victor Elie Z... ... 92000 NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu

Aline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel d'enregistrements d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et favorisant la

M X..., son conjoint survivant a alors sollicité-tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs deux enfants communs mineurs Mathilde et Guillaume-la reconnaissance d'une faute

Intervenant aux lieu et place de sa mère Madame X...née E...Mathilde prise en sa qualité d'administratrice légale de X...

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap,

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap,

retards de paiement du chantier UFR (Fac de Sciences) ; compte tenu de cette situation financière difficile, de l'aspect social qui en découlait (53 salariés), nous avons opté pour cette formule de minoration

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. Le rapporteur, Signé A.

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement en 1967 et 1969, sont entrés en France accompagnés de leur fille majeure et de leur fils mineur le 15 avril 2019.

, commis sur la personne de Y..., mineur de plus de 15 ans, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que visionner une cassette pornographique en compagnie de ce mineur, pratiquer l'onanisme devant

Le requérant, dont il a été dit ci-dessus qu'il n'établissait pas être mineur, ne peut se prévaloir d'une situation particulière de précarité.