l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'évolution du litige sa mise en cause de la société Brousse alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R 516-2 du code du travail autorisent en matière

déclarer son recours recevable mais non soutenu et de le déclarer irrecevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que la procédure en matière

seront condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

X... fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement

Elle dénonce l'erreur manifeste d'appréciation commise, en soutenant que sa candidature contenait les pièces attestant des formations, nombreuses, qu'elle a suivies en matière de médiation, de son expérience

et défenderesse, toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu'ainsi la demande de Mme [M], visant à faire peser une indemnité d'occupation sur M.

[T] à un an d'emprisonnement avec sursis alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de

juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière

Y... et la société TNEE ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 novembre 1990), statuant en matière

ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué a estimé que "la mission d'expertise et la réponse apportée à la question posée ne correspondent pas, dans le cas d'espèce, aux règles applicables en matière

somme de 429 998,61 francs avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1997 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celle de 16 000 francs alors, selon le moyen, qu'en matière

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté de la preuve en matière

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1995) de l'avoir déboutée de toutes

et de 203 649,43 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans toutes

la société Ciffreo Bona fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que seule la compétence du maître de l'ouvrage est de nature à décharger l'entrepreneur, en tout

foncière est irrecevable ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition aux jugements des 21 avril 1993 et 19 juillet 1995, tout en constatant, à propos du jugement du 19

de l'utilisation d'un lien et la communication d'un code par l'exposante, n'a nullement caractérisé l'existence d'une négligence grave reprochable à la requérante et a derechef privé sa décision de toute

le moins par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, si même l'assignation n'était pas nulle, l'action adverse se heurtait en tout état de cause à une fin de non-recevoir en l'absence de toute régularisation