européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, refusant d'analyser les documents établis à l'époque litigieuse, se réfère exclusivement aux attestations actuelles collectées en vue des débats et qui met

statuant par défaut, DECLARE irrecevables les documents adressés en cours de délibéré par monsieur [P] [M], CONFIRME la décision déférée, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles, MET

Le tribunal rejette la requête de la société et met à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. La commune n'est pas condamnée aux frais.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement de la requ\u00eate.", "cons\u00e9quence": "La pr\u00e9sente ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure."}

report provenant des livraisons de la veille au matin issu de traites effectuées vers 5 h ; "alors, d'une part, que le principe de l'autorité de la chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met

demeurant 55000 Seigneulles, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (Chambre civile), au profit du directeur des services fiscaux de la Meuse

le débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre elle pour son départ forcé des lieux loués, l'arrêt retient qu'en installant et en utilisant dans ces lieux des machines bruyantes, telles que meule

le pourvoi formé par Mme Annick X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne de Meuse

Les propos poursuivis ont été les suivants : « Voyez-vous, la première qualité d'un bon menteur c'est une excellente mémoire.

eux seuls la compétence des juridictions administratives pour tout litige mettant en cause la personne morale, que la compétence au regard de la présente action doit être examinée selon que le litige met

président de la chambre d'accusation qui, par ordonnance du 12 décembre 1994, a prescrit le retour du dossier au magistrat instructeur; Sur la première branche du moyen : Attendu que l'arrêt attaqué met

coups au niveau du visage, côté gauche, ne pouvait s'abstenir de l'ordonner au motif, hypothétique, que ces traces pouvaient avoir comme origine un choc contre l'évier" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

mémoire des demandeurs, tendant à ce qu'une mesure d'instruction complémentaire soit ordonnée, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué met

que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de supplément d'information formulée dans le mémoire de la partie civile"; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

solde négatif de son marché et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit statué sur le fond ; qu'un tel arrêt ne tranche pas une partie du principal ni ne met

et le renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité retient, pour l'essentiel, qu'en se limitant à ne mentionner que la qualification de l'infraction, le procès-verbal électronique ne met

cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 412 et 412-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

erreurs de branchement; que la seule référence aux rapports des experts des assurances ne saurait constituer une réponse à cette articulation essentielle du mémoire" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

Code ; Sur son sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

contestées ; que dès lors, en omettant de s'en expliquer dans l'exercice de son devoir d'information à charge et à décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué met