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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506669_20260227
27 février 2026
finances publique du Lot conclut au rejet de la requête : - il fait valoir que la requête, prématurée car introduite simultanément à la réclamation formée par l’intéressée , est irrecevable ; - les moyens
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506676_20260205
5 février 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506682_20250630
30 juin 2025
de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506693_20251209
9 décembre 2025
La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506694_20250312
12 mars 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506695_20251104
4 novembre 2025
ORTA_2506700_20250327
27 mars 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506700_20250829
29 août 2025
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2506701_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d’une part, qu’elle ne comporte aucun moyen et, d’autre part, que la société Valoren n’a pas intérêt à agir ; - aucun moyen n’est fondé
ORTA_2506709_20260401
1 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas assortie de moyens ; en outre, la société Valoren n’a pas intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506710_20250807
7 août 2025
ORTA_2506716_20250429
29 avril 2025
ORTA_2506725_20250430
30 avril 2025
peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens
ORTA_2506731_20260401
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas assortie de moyens ; en outre, la société Valoren ne justifie pas de son intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés
ORTA_2506733_20251113
13 novembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.
ORTA_2506739_20251013
13 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506749_20250709
9 juillet 2025
ORTA_2506758_20260120
20 janvier 2026
ORTA_2506760_20260105
5 janvier 2026
de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506760_20260115
15 janvier 2026
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