Dans les circonstances de l’espèce, il y a également lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de munir M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Granier, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-111/BEA du 16 mai 2022, par lequel la préfète du Gard

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

sur un site internet, et qu'il n'était pas muni d'un brassard permettant de l'identifier comme un journaliste, ne permettent pas à elles seules d'établir que M.

B..., représenté par Me Rosin, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le

M. et Mme B..., ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 15 mai 2013 munis d’un visa de court séjour.

M. et Mme B..., ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 15 mai 2013 munis d’un visa de court séjour.

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2021.

Il a été muni d'une carte de résident valable du 25 octobre 2011 au 24 octobre 2021.

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Il a été muni à cette occasion d'un récépissé de demande de titre de séjour dont la date de validité expirait, pour sa part, le 22 août 2024. M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

En exécution de cette ordonnance, le préfet de la Loire-Atlantique a muni M. B... d’un nouveau récépissé le 2 juillet 2025, valable jusqu’au 1er octobre 2025. 6. M.

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

C a été fixé par périodes qui permettent à l'intéressé, à compter de la rentrée scolaire de l'enfant en septembre 2023, de la garder une fin de semaine sur deux et durant les vacances scolaires.

À la suite de son placement en garde à vue, le 24 février 2023, M.